PAR CES MOTIFS LE CONSEIL DIT QUE LA SAEML TAM a fait une utilisation abusive du système de vidéosurveillance mis en place dans ses bus et une utilisation non autorisée des images recueillies , au préjudice de son salarié Philippe COUGOULUEGNE

mardi 5 avril 2022
par  COUGOULUEGNE
popularité : 1%

PDF - 1.9 Mo

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2022

 

<<

Mai

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
2526272829301
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
303112345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois